devenez loueur contact mon compte
menu

INNOV-HOME : conditions générales

semaine(s)

Conditions générales de réservation et de commercialisation.


Préambule.


Le domaine d’activité concerné est celui de la location meublée de courte durée (inférieure à trois mois), régie par le code civil, articles 1714 à 1751, ou celui de la location saisonnière (gites, chambres d’hôtes) ou encore celui de la réservation des hébergements ou chambres d’hôtels, voir camping.
Ces conditions Générales de Vente sont établies dans le cadre des prestations d’entremises pour des réservations de chambres ou de locations d’hébergements à des clients via le site www.innov-home.fr
Le Propriétaire ou son Mandataire confie la commercialisation de ses biens pour répondre aux besoins des Arrêts pour Maintenance et des Formations, soit 3 à 6 mois minimum par an.
Les présentes conditions générales sont disponibles et consultables sur site et ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le client effectuera les réservations, les tarifications appliquées et le mode de paiement. Elles correspondent de fait à l’acceptation explicite du Propriétaire et du Client. 



Article 1 Objet.


Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'agence agréée par la Marque « INNOV HOME » et de ses clients propriétaires et locataires  dans le cadre des prestations de réservation des hébergements pour personnes en déplacement ou en mobilité. Toute prestation accomplie par l'agence agréée par la Marque « INNOV HOME » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.


Article 2 Présentation des produits.


Le propriétaire s’oblige à définir avec précisions la composition des biens et des prestations associées dont il confie la réservation à INNOV-HOME en établissant à minima annuellement une fiche technique par bien qui décrit le type, la composition, les équipements, les mobiliers, à renseigner sur le site www.INNOV-HOME.fr . En particulier la liste de tout ce qui compose le bien doit être établie au départ par le Propriétaire.


Il est précisé que la fiche technique doit être en totalité renseignée par le Propriétaire, à défaut de quoi, il ne pourrait être reproché à INNOV-HOME  de ne pas exécuter sa mission. 

Le représentant d’INNOV-HOME peut assurer la rédaction de cette fiche technique contre rémunération.

Tout changement important des locaux et de leurs équipements nécessite une nouvelle visite de labellisation.

Le propriétaire s’oblige à faire connaître par écrit au mandataire s’il existe des sujétions particulières, notamment d’ordre réglementaire, concernant le(s) bien(s) proposé(s). En outre, le propriétaire déclare, sous sa responsabilité, ne faire l’objet d’aucune procédure collective, et notamment de redressement judiciaire ou de liquidation de biens et que les biens objets du présent mandat ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.  Le propriétaire s'engage à respecter les règles et déclaration fiscales en vigueur.
Les conditions de leur location figurent sur l’annonce déposée sur le site www .INNOV-HOME.fr.

Les caractéristiques des biens et prestations proposés en service à la location sont présentées sur notre site www.INNOV-HOME.fr. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société CWG, agréée INNOV-HOME, ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société CWG sont réservés, pour la France (voir La Marque) et le Benelux, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.



Article 3 Réservation et Durée de validité des offres de vente.


www.innov-home.fr est un site permettant la mise en ligne des produits et services du mandant pour être largement diffusés auprès de la clientèle.

Contrat ANNONCEUR :
Le site fonctionne comme un site d'annonces.
Le propriétaire assume intégralement la véracité des informations publiées sur la fiche de son / ses biens.
INNOV-HOME met à la disposition d'un locataire intéressé un formulaire de contact et / ou le téléphone du propriétaire.
La responsabilité d'INNOV-HOME est de :
- fournir au propriétaire les moyens de déposer et/ou d’améliorer son annonce
- fournir au locataire le moyen de contact choisi par le propriétaire

Contrats Régisseur PLUS et SÉRÉNITÉ :
Le site fonctionne comme une centrale de réservation.
INNOV-HOME s’engage à donner au Propriétaire un accès internet particularisé lui permettant :
-    De déposer et/ou d’améliorer son annonce
-    De renseigner par simple clic les équipements constitutifs du bien
-    De renseigner son planning d’indisponibilité
-    De consulter son planning de réservation,…..
Grâce à un accès confidentiel et protégé.
Enfin pour les sites personnels des propriétaires et/ou des professionnels, il est rappelé que le propriétaire s’engagent à afficher les coordonnées du site www.INNOV-HOME.fr

Le site est doté d’un système de réservation en ligne sécurisée avec empreinte bancaire permettant aux clients internautes (locataire) d’effectuer des réservations en toute sécurité et confidentialité

Toute confirmation de réservation est soumise au versement par le Client à INNOV HOME d’un pourcentage d'acompte (plafonné a 50€) qui rendra la réservation effective.
Les autres montants liés à la location proprement dite et dépôts de garantie le cas échéant, sont directement versés dans leur INTEGRALITE au Propriétaire ou à son Mandataire par le Client.

Le Propriétaire  sera informé des réservations enregistrées par lecture du calendrier personnalisé « mes locations ».

Un mail permet au client, à partir d’une réservation effective, de rentrer en contact avec le Propriétaire.

Le locataire valide sa réservation lorsqu'il active le lien " Payer maintenant " après avoir accepté les présentes conditions de vente.
Le locataire est alors invité à régler l'acompte exigé sur le serveur bancaire.
Lorsque le serveur bancaire confirme le paiement du locataire à INNOV-HOME, la réservation est effective.

Une fois la réservation effective, le propriétaire, si il le souhaite, en fonction du type de pack choisi, pourra être mis en contact avec le salarié ayant fait la réservation.

Les données enregistrées par INNOV-HOME constituent la preuve de la nature du contenu et de la date de la réservation.

Celle-ci est archivée par INNOV-HOME dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en consultant son compte et si nécessaire en contactant le service Relations Clients.

Les conditions d’annulation d’une réservation ou d’une location sont définies dans les contrats de location et acceptées par le locataire lorsqu’il signe ce contrat.

Les biens sont proposés à la location jusqu'à leur indisponibilité.

Le propriétaire ou le mandataire sont responsables de la bonne tenue du calendrier de disponibilités.
INNOV-HOME met à leur disposition l'outil "mon compte / bloquer une semaine" pour signaler des semaines indispobiles à la location.

En cas de réservation d’un bien rendu indisponible du fait du propriétaire ou du mandataire, celui-ci  devra retrouver une solution d'hébergement ou rembourser le locataire.

Une indemnisation en faveur du propriétaire est mise en place conformément au bail établi avec le Locataire, à savoir : le locataire reste redevable de 100% du loyer en cas de dédit inférieur à 5 jours

Le Propriétaire, après avoir pris connaissance des conditions générales du site www.INNOV-HOME.fr, confère à INNOV-HOME SANS EXCLUSIVITE la publication des biens, des hébergements ou des chambres d’hôtes auprès des professionnels du tourisme, sur son site accessible à tout client potentiel et de servir d’entremise pour leur réservation ou leur location avec l’encaissement de tout acompte, d’arrhes correspondants.

 Il est précisé que le présent contrat confère à INNOV HOME une obligation de moyen et non de résultat.

Tous les frais et débours générés par un incident de paiement seront supportés directement par le propriétaire.

Par sondage, en fin de séjour, INNOV-HOME pourra contacter un client pour mesurer sa satisfaction concernant le service rendu. Cette enquête alimentera les statistiques de mesures de satisfaction et sera communiqué au propriétaire. De la même façon toute observation ou réclamation du client sera porté à la connaissance du Propriétaire. En cas de manquement, la labellisation du bien sera revue.

Régulièrement, INNOV HOME sollicitera le propriétaire à donner son appréciation globale sur la qualité de service rendu par INNOV-HOME

Par ailleurs les conditions générales, disponibles et consultables sur site, ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le client effectuera les réservations, les tarifications appliquées et le mode de paiement. Elles seront soumises à l’acceptation explicite du client avant validation et confirmation de sa réservation. En cas d’annulation d’une réservation par un client, les clauses de modification ou d’annulation lui seront appliquées.



Article 4 Prix des Services Proposés.


Les tarifs présentés sur le site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises.

La société CWG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les contrats en cours sont facturables au prix en vigueur lors de l'enregistrement du dit contrat.

Le propriétaire loue son  Bien selon la formule de son choix : voir la page INNOV-HOME  mode d'emploi et coûts

Dans tous les cas : le propriétaire est maître de son bien et propose les rabais et ristournes qu’il souhaite concéder compte tenu des périodes ou durée de certaines réservations.


Bonus accordé au Propriétaire :
-    Le Propriétaire pourra s’associer à la commercialisation de son bien : tout nouveau client apporté par le propriétaire au réseau INNOV-HOME via une réservation en ligne, (sous réserve de validation par INNOV HOME) bénéficiera d’une réduction de 5% sur son forfait abonnement.
-    Le Propriétaire  pourra s’associer au développement et référencement du site : tout nouveau Propriétaire apporté par le propriétaire ayant rejoint le réseau INNOV HOME et contractualiser avec ce dernier, (sous réserve de validation par INNOV-HOME) bénéficiera d’une réduction de 5% sur son forfait abonnement.


4.2 Assistance à rédaction d’annonce :
Hors Pack Sérénité, Honoraires de rédaction d’annonce et dépôt d’annonce sur le site www.INNOV-HOME.fr : 50 € HT (plus T.V.A. dont le taux actuel est de 20%), soit 60 € TTC


4.3 Labellisation du bien
Une visite et une estimation catégorielle de votre bien systématique à partir de la proposition du mandant, sauf si le logement est déjà labellisé
Honoraires de labellisation du bien plafonnés à 60 € TTC.


4.4 Honoraires de Gestion simplifiée (contrats sérénité)
Un Mandat de Gestion est mis en place entre le représentant d’INNOV-HOME (le Mandataire) et le Propriétaire (Le Mandant)
Honoraires de constitution de dossier de gestion et de location, rédaction de bail et d’état des lieux (sur base d’une liste des équipements remis par le mandant), exécution de petits travaux, de mise en place d’équipements, de petites prestations, après accord du propriétaire: 13.33% HT du prix fixé de location par le mandant avec un plafond  minimum de 50 € HT/an (plus T.V.A. dont le taux actuel est de 20%), soit 60 € TTC/an.

Le représentant d’INNOV-HOME, en qualité de Mandataire, aura également droit à une rémunération à la charge du mandant, pour toute vacation exceptionnelle effectuée par lui, à la demande expresse du mandant, sur devis établi préalablement.

Le Mandant s’engage, dans le cas ou le Client prolongerait son séjour sans passer par le site de réservation, à mettre à jour le planning et à le signaler au Mandataire. En cas contraire, le Mandant devrait rétrocéder sans délai la commission de 5.83% liée au titre de la réservation au Mandataire.

En cas de hausse de tarif, le Mandataire préviendra le Mandant au moins deux mois à l’avance. Ce dernier pourra le refuser. Un désaccord tarifaire peut constituer un motif de résiliation du présent mandat par l’une des 2 parties qui le souhaite en respectant les clauses de résiliation

Modalités de règlement : VIREMENT ou CHEQUE  

Le Mandant s’engage à fournir au Mandataire un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal ou de la Caisse d’Epargne dans les meilleurs délais.

Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire – ou postal  ouvert au nom du Mandataire et seront garantis pour leur montant.

Dans tous les cas : le propriétaire est maître de son bien et propose les rabais et ristournes qu’ils souhaitent concéder compte tenu des périodes ou durée de certaines réservations.
      



Article 5 Action de Publicité, nature des données ou informations.


INNOV-HOME s’engage a faire figurer le(s) bien(s) et prestations, objet du présent contrat sur le site internet  sans aucune discrimination (méthode aléatoire) sauf coup de Cœur ou promotions décidées par le Propriétaire qui apparaissent comme tels sur le site, sachant qu’il n’y aura aucune indication du nom du Propriétaire  ou informations personnelles le concernant  (respect de la vie privé). Le contact se fera uniquement par e-mail en cas de réservation effective.

Les descriptifs des annonces pourront faire l’objet de parutions dans les supports médiatiques choisis par INNOV-HOME et d’actions de promotion dont INNOV-HOME garde la libre maîtrise.

Toutes données ou informations en lien avec l’activité ou le bien du propriétaire, notamment textes, photographies, vidéos, film, images, sons,… etc. une fois insérées sur le site www. INNOV-HOME.fr  feront l’objet d’une protection par les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle en vigueur et resteront propriété du mandant qui autorise INNOV-HOME à en faire la publicité sur son site ou sur les sites de ses partenaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le propriétaire autorise expressément INNOV-HOME à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Le propriétaire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès d’INNOV' HOME, dont les modalités de mise en œuvre seront alors fixées d’un commun accord..


Article 6 Durée et portée du Contrat.


La durée du contrat est prévue pour un an à compter de la date d’enregistrement sur le site www.INNOV-HOME.fr. Au delà, il se prolongera pour des périodes successives d’un an par tacite reconduction, à moins d’avoir été dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de quatre mois avant la date anniversaire.

Le présent contrat est consenti à titre non exclusif, le propriétaire ayant  la possibilité  de réserver des périodes pour ses besoins ou de louer via un autre intermédiaire. En cas de double location, le Propriétaire s’engage toutefois à consentir une priorité à la réservation effectuée par INNOV-HOME et ce sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de réclamation du client.

Les Engagements respectifs au titre du présent contrat sont :

INNOV-HOME s’engage à :

-    Respecter la confidentialité des informations sensibles ou qualifiées comme telles par le propriétaire. Il est important que ce dernier le précise le cas échéant
-    Faire une diffusion ou publicité des produits du propriétaire le plus largement possible (en France et éventuellement à l’étranger)
-    Remonter au propriétaire les remarques ou suggestions pertinentes des clients après un séjour dans son établissement en vue de l’amélioration du service

 Engagements du propriétaire ou de son mandataire :

Le propriétaire accepte les présentes conditions générales consultables sur le site www.innov-home.fr et il s’engage à :
-    Proposer des produits et/ou services d’un bon niveau de qualité (accueil, propreté des locaux, etc.) 
-    Veiller à ce que le produit présenté au client au moment de son séjour soit aussi fidèle que possible à la description faite sur le site
-    Vérifier que le client ait réglé la totalité du montant de sa location au moment de son séjour dans son établissement et le cas échéant lui faire régler le solde du montant restant sur place

Prendre en considération toute remarque pertinente et fondée du client allant dans le sens de l’amélioration du service



Article 7 Modalités et défaut de paiement.


Le règlement des prestations dues selon les packs choisis est effectué par le propriétaire à reception de facture, ou via son mandataire / représentant.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des contrats ci-dessus désignés les montants seront prélevés sur le compte du client. Une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pourra être exigé. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’inscription sur le site ou à la signature du Mandat le cas échéant. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 50€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.


Article 8 Substitution - Cession - Résiliation.


-    En cas de décès ou d’incapacité du représentant d’INNOV-HOME, le propriétaire autorise expressément ses ayants droit à se substituer, pour l’exécution du présent contrat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier 1970
-    En cas de cession de son fonds de commerce par le représentant d’INNOV-HOME ou si celui-ci confie l’exploitation dudit fonds à un gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du gérant, ce que le propriétaire accepte expressément sous réserve que les termes du présent contrat soient respectés
-    Dans tous les cas, le propriétaire devra être avisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les six mois avant la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce
Le Propriétaire  aura la faculté de résilier le présent contrat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l’avisant de cet évènement. S’il use de cette faculté, il devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation, chacune des parties aura en cas de manquement dans l’exécution de l’une de ses obligations, la faculté de mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois après  mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.



Article 9 Règlement des différents.


Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable par les parties, de la compétence exclusive des tribunaux d’Orléans.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser au service Relations Clients de la société.
Tel 06.45.21.21.71  


Article 10 Barême des honoraires de transactions.


Les propriétaires de biens peuvent nous confier un mandat de vente de leur bien.
Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire.

INNOV-HOME applique le barême suivant :

  • honoraires de 4 500 € max pour un prix de vente inférieur à 25 000 €
  • honoraires de 5 500 € max pour un prix de vente compris entre 25 001 et 50 000 €
  • honoraires de 7 500 € max pour un prix de vente compris entre 50 001 et 100 000 €
  • honoraires de 10 500 € max pour un prix de vente compris entre 100 001 et 150 000 €
  • honoraires de 6% max pour un prix de vente supérieur à 150 001 €


Informations légales.


Société
Statut : C.W.G
Nom : Innov-Home
Directeur : Catherine WEBER GUEVARA
SIREN : 797495462
SIRET : 797495462 00013
CODE APE : 6831Z
TVA : FR22797495462
Carte de transaction immobilière : 935586. Garantie : CEGC 26578TRA141.
Carte de gestion immobilière : 935553. Garantie : CEGC 26579GES141.


Editeur / Hébergeur
Nom : Joannes CEYRAT
Adresse : 6 rue de la Chineau
Code postal : 86290
Ville : Saint Léomer
Pays : France
SIRET : 833 555 782 00014


Engagement de confidentialité
INNOV'HOMME et ses employés s'engagent à ne divulguer aucune information personnelle concernant les activités et autres données de ses clients, dont il pourrait avoir connaissance dans l'accomplissement de ses fonctions et qui serait de nature à porter préjudice à l'utilisateur.

Cette obligation de confidentialité s'applique tant à l'égard de ses clients (propiaitaire,locataire,visiteur...) qu'à ses tiers.

Elle gardera tous ses effets pendant toute la durée de votre utilisation de nos services et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.


 Droit d'accès

Ce site à fait l'objet d'une déclaration n°17558670 auprès de la CNIL.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Pour exercer ce droit, adressez-vous par courriel à cette adresse contact@innov-home.fr ou par voie postale à Innov-Home 22 rue de la liberté 45250 Briare.




©
Innov'Homme © 2013
2013 - 2018
Du dimanche à partir de 18h
au vendredi matin à 12h.
Week-end offert
pour 2 semaines consécutives
hors période touristique